L 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé ainsi que les articles 1147 du Code civil, L 462-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du Code du travail

700 du code de procédure civile.

Le code de la sécurité sociale procède à la même distinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R.441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. T... et de la Mutualité française Provence Alpes-Côte d'Azur et condamne M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

du code de la sécurité sociale, et la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum le Docteur [KS] [L] et le Docteur [G] [F] à supporter

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

706-2 du code de procédure pénale était incompétent pour connaître des faits, poursuivis sur la base de l'article 313-1 du code pénal, et que le tribunal correctionnel était incompétent pour en juger,

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par la société [M], prise en qualité de liquidateur, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Electricité de France et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de la notification d'indu du 16 mai 2014 : Mais attendu, qu'aux termes de l'article 8 du décret n°20 12-1032 du 7 septembre 2012 modifiant

travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article

domicilié [...]                                          , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Etablissements Issert, 2°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

L. 1126-15 du code du travail, ' 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 3] représenté par Mme [J] [I] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour