700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens.

61-1 du Code de procédure pénale lui aient été notifiées, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 706-44 du même Code. » Réponse de la Cour 7.

et l'avoir condamné au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ainsi que d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part

L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-11 et L. 1233-66 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction antérieure à

700 du code de procédure civile ; Dit que le CGEA AGS de [Localité 2] ne doit pas sa garantie ; Condamne M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

Il est toutefois constant que, conformément à l’article L.622-21 du Code du Commerce, applicable en vertu de l’article L.631-14 du même code, “ I.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.

Condamner Monsieur [W] [E] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2306 du code civil, dans sa rédaction applicable.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ce texte, en cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue

La présente instance ayant été engagée dans l’intérêt de toutes les parties, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

alinéa 1er du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits. » Réponse de la Cour 5.