au juge de l'exécution de surseoir aux poursuites; qu'en estimant ne pouvoir surseoir aux poursuites que dans les cas limitativement prévus aux articles 766 et 775 du Code de procédure civile local, la

[V] [M] [U] demande au juge de la mise en état de : In limine litis : Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et l’article 771 du code de procédure civile, - Sur l’exception de compétence, renvoyer

- Déclarer la VILLE DE PARIS irrecevable en sa demande de fixation de date d'incident, et ce au visa des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile.

Les condamner à lui verser une indemnité de 2.500,00 € sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret 2005-1678 du 29 décembre 2005, que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

778 du code civil.

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, pour déclarer non sérieusement contestable l'obligation de l'architecte, l'arrêt attaqué a dénaturé le rapport d'expertise, en ce qu'il énonce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

450 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026, les parties avisées.

773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 768 et 885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles existent au 1er janvier

691 alinéa 1 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes continues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que selon l'article 695 du Code civil

450 du code de procédure civile.

485, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de l'article 9 du code civil ; qu'elle a été déboutée de ses demandes par ordonnance du 1er juillet 2010 confirmée

906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de l'article 1347 et suivants du

admise au passif de la société de courtage, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'exception de chose jugée ne peut être