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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00645

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de distribution exclusive conclu entre la société Art et mascottes et M.

Source officielle

Page 31 sur 671

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa2b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Vals sur entrepôts " ; Vu le contrat dit " contrat d'application " conclu le 24 Septembre 2002 entre la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE représentée par la société OPERA et la société SEM DE VALS en exécution

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02547_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un contrat de sous-location, la société HBE Distribution a conclu, le 20 mai 2009, un contrat de bail sur un fonds de commerce situé au 121 de l'avenue Victor Hugo à Aubervilliers afin d'y installer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00213

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

des sociétés Hermainvest et Agneaux distribution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000534_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

son article 118, sont uniquement applicables à l'Etat.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030853927

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte lui faisant grief ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution des décisions contestées porte

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2513992_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’article 261 C, 1°f du CGI ?

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39be633183e2ee17ce1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En l'espèce, il ressort de l'article 3 du contrat de location gérance conclu par les parties le 12 novembre 2012 que 'le contrat comprend la mise à disposition au profit du gérant de : - la clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918c

Appel

23 février 2007

23 février 2007

L212-4 déjà cité ; Qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffcb

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

et non par la société Brach fils, et que le rajout de la mention "distribution" sous Brach fils était très clair, la cour d'appel a dénaturé les bons de commande litigieux et ainsi violé l'article 1134

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c8

Appel

23 février 2007

23 février 2007

L212-4 déjà cité ; Qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdefc40aa805a7864d76

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le 15 octobre 2002, ASF Patrimoine a conclu avec Vie Plus une convention de distribution d'opérations d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88171

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

N'étant pas réglée de ses livraisons, la société TRANAFIS en application de l'article L.132-8 du Code de Commerce a réclamé à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE le règlement des sommes qui lui étaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867ca

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

RECTO VERSO Services s'est par contre livrée à des agissements contraires aux stipulations du contrat de distribution exclusive alors en vigueur et que ces manquements sont justiciables d'une réparation

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdab9e0260cd34b31709a96

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

En l'espèce, ce sont les articles 9 et 10 du contrat de co gérance mandataire non salarié et 1er de l'avenant audit contrat signés respectivement les 9 et 8 avril 2011 - à la lecture desquels il est expressément

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence de la Polynésie française : « I – (…) / Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91847

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

En effet, il a conclu un contrat de travail à exécution successive en vertu duquel le distributeur est missionné chaque semaine pour deux distributions sur un secteur, qui n'est pas contractualisé, dont

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c8a81daa831884f6f9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[H] et Mme [R] visent notamment les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation pour fonder leur demande de résolution du contrat conclu avec la société Hbc.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01082

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

81 § 1, du Traité CE ; Attendu que, pour décider que le contrat d'approvisionnement exclusif était contraire à l'article 81 paragraphe 1 du Traité susvisé, l'arrêt retient que le marché des ventes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa013bb5f879636dd5554

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

des deux contrats de production et du contrat de distribution est fautive et abusive ; - dire et juger que la résiliation fautive des deux contrats de production et du contrat de distribution est aggravée

Source officielle