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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00645
25 septembre 2019
25 septembre 2019
de distribution exclusive conclu entre la société Art et mascottes et M.
Source officiellePage 31 sur 671
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Vals sur entrepôts " ; Vu le contrat dit " contrat d'application " conclu le 24 Septembre 2002 entre la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE représentée par la société OPERA et la société SEM DE VALS en exécution
Source officielle