450 du Code de Procédure Civile

La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, que la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président

, ENSEMBLE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT EXPRESSEMENT LA CONFISCATION DES OBJETS, PRODUITS OU MARCHANDISES SAISIS EN CONTRAVENTION

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 811-12 A, L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le commissaire du gouvernement a, le 28 octobre 2004, cité M.

815-14 et 815-16 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les juges du fond ne doivent pas omettre de s'expliquer sur une allégation de fait qui, si elle était reconnue vraie, serait de nature à modifier

Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

815-9 du Code civil.

815-10 du code civil prévoit un délai de prescription et non un délai préfix, qui ne court pas entre époux, aux termes de l'article 2253 ancien du code civil, nécessairement dans les débats, et n'a donc

L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale

L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 132-12 du même code, ensemble les articles L. 815-13, D. 815-4 et D. 815-6 susvisés du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

813-1 et 815-6 du code civil, de : - proroger sa mission pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 11 octobre 2023 ; - l’autoriser à vendre le lot de copropriété n° 59 de l’immeuble situé [Adresse

mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de M.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

It also observed that, under Article   816 of the Code of Organisation and Civil Procedure (Chapter 12 of the Laws of Malta – “the COCP”), where the ground for a judicial request was the wrong application

000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil pour notamment « la rémunération de son industrie », et donc pour son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil

Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire

815-6 du code civil'.

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.