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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124912_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil, les stipulations des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2411641_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du Préambule de la Constitution de 1946, de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 9 du code civil ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205714_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01365
17 septembre 2015
17 septembre 2015
de travail (articles L. 3121-35 et L. 3132-1 du code du travail) AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en application de l'article L 3121-5 du Code du travail applicable à la relation de travail en cause s'agissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2500633_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
aux droits de l'enfant ; - l’arrêté litigieux est intervenu en méconnaissance de leur droit au respect de leur vie privée et familiale, garanti par les dispositions de l’article 9 du code civil et les
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d1
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455e7
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61639212c171f9a1fe14c684
19 janvier 2011
19 janvier 2011
. ******************** Vu l'assignation délivrée le 19 mars 2007 par laquelle [C] [V] demandait, notamment, au tribunal, au visa de l'article 9 du Code Civil, de condamner la société TEREOS à
Source officielleciv1
61372203cd580146773f9821
1 décembre 1993
1 décembre 1993
458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 451 dudit code, si elle n'a pas été invoquée
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455ce
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d4
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d8
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455db
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455de
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455e1
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455e4
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627
9 septembre 2020
9 septembre 2020
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au
Source officielleChambre 2
DTA_2300698_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301076_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
propriété des personnes publiques ; - elle méconnaît les articles 4 et 8 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 9 du code civil ; - l’activité ainsi autorisée engendre un
Source officielle3ème chambre
DTA_2302017_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1
Source officiellePage 31 sur 22133