700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ce dont il résultait que ces dernières dispositions, à l'instar de l'ancien article 915 du code de procédure civile, concernaient les procédures

- CONDAMNER Monsieur [B] [R] à payer à Monsieur et Madame [N] la somme de 3000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE Vu les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article

octobre 2018 ; Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

700 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

, en ce compris une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Autoriser d'en poursuivre le recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Les compétences du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérées à l'article 914 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, en violation des articles 726 et suivants, 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Y] à lui verser chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] et M. [Y] aux dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

909 et 911 du code de procédure civile, MOTIFS L'article 909 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter