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606 résultats pour « article D132-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail commande que le contrat de travail doit être

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

Page 31 sur 31

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16 janvier 2024

16 janvier 2024

1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [I], CONDAMNER in solidum la SCI MEDITERRANEE, la société

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 52.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Article 706-22-1 “By derogation from the provisions of Article 712-10, only the post-sentencing judge of the Paris tribunal de grande instance , the Paris Sentence Enforcement Court and the post-sentencing

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier