En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 11.

dont l'acquisition des terrains qu'il destinait à la construction avait été exonérée en vertu de l'article 691 du même code et qui sont remis à sa charge en application de ces textes, dès lors que lesdits

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

septembre 2004 méconnaissait les dispositions précitées du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que pour rejeter le recours du ministre, la cour, après avoir écarté le moyen tiré de l'insuffisante

R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du code de la construction et de l'habitation.

E... tiré de ce que sa qualité d’associé de la SCI 3C2V ne permettrait pas d’appliquer l’article 111 c. du code général des impôts.

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

D... au sein de la SCI 3C2V ne permettrait pas d’appliquer l’article 111 c. du code général des impôts.

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

Selon l'article L. 111-14 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes

voisines ; - le projet de construction méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UB 11.1 du plan local d'urbanisme ; - le projet de construction méconnait l'article UB 11.2

-118 rue d'Aboukir à Paris et 9 rue Sainte-Foy à Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ; () ".

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

une construction nouvelle, il ne contrevient pas aux prescriptions des articles L. 111-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme ni davantage au PADDUC.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.