L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 125-6 du même code ; - il méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il porte

de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code l’environnement : « I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code rural : "Le préfet peut instituer une

L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

B d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

revendiqué par [U] [V] et ce, en application des articles 2224 du code civil, L331-1 et suivants et L411-1 du code rural, [U] [V] ne justifiant pas des conditions d'autorisation prévues par ces textes

exploitante viticole au sens de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime et faire l'objet d'une sanction pécuniaire ; l'administration souligne à tort qu'il s'agit d'un nouveau montage

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

Aux termes de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " I. - Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123-14-1

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

Aux termes de l'article L. 123-14-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L. 123-14, L. 123

L. 126-1 du code de l'environnement ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 123-24 du code rural dispose, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : Lorsque les expropriations