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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01090
2 juin 2009
2 juin 2009
L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3141-26) du code du travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 4 et suivants.
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ; Vu l'article L. 3171-4 du code du travail Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ; Vu l'Article L8223-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9141d
8 avril 2014
8 avril 2014
X... de sa demande sur ce point ; Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge
Source officielleChambre 4-6
665eae77b5277b00088940f9
12 avril 2024
12 avril 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff99
20 juin 2012
20 juin 2012
Au sens de l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique s'entend d'un licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f16
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- déboute Mme [D] du surplus de ses demandes, - dit conformément aux articles R. 1235-1 et R. 1235-2 du code du travail qu'une copie de la présente décision sera transmise à pôle emploi, - condamne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01575
13 juillet 2010
13 juillet 2010
au poste qu'elle occupait la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte du licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02665
12 décembre 2012
12 décembre 2012
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond qui ont estimé que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93783
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c4
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c5
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale
668e2559fcf93851fdd646ad
4 juillet 2024
4 juillet 2024
66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378f
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93790
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c7
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c3
28 novembre 2016
28 novembre 2016
I. 123 3-5 du Code du Travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2656a34ad10008581a2b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] [W] sollicite de la cour de': Vu notamment les dispositions des articles L. 1226-14 du code du travail et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; Vu la jurisprudence visée dans le corps des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616359d31416be03751aa3fc
3 novembre 2010
3 novembre 2010
La lettre de licenciement est suffisamment motivée , au sens des dispositions des articles L.1233-2 et L.1233-16 du code du travail, en ce qu'elle mentionne expressément que « la suppression de poste »
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02281
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 1341 du Code civil ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fca729f7836e25f19056e4a
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions des articles L 1233-66 et L 1233-67 du code du travail, l'employeur, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion
Source officiellePage 31 sur 182