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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394d
30 janvier 2017
30 janvier 2017
En outre une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire étant due à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, sur la base d'un salaire
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea73
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10465
4 mai 2017
4 mai 2017
l'a constaté la cour d'appel, cette dernière n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1222-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 7° Alors que chacun a droit
Source officielleChambre sociale
6316e7766464464f130f5eb4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002003029105dbedc3e6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L 1234-1 du code du travail) : 3.045,54 € et 304,55 € de congés payés afférents, * indemnité de licenciement : 1.522,77 € x 1/4 = 380,69 €, * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3e8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L 1234-1 du code du travail) : 3.600,64 € et 360,06 € de congés payés afférents, * indemnité de licenciement : (1.800,32 € x 1/4) x 7 = 3.150,56 €, * dommages et intérêts pour licenciement sans cause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a3826f3a04f52167a5
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 1234-15 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10832
4 septembre 2019
4 septembre 2019
la date de la rupture du contrat de travail, il sera alloué à Mme E..., en application de l'article L 1234-1 du code du travail, la somme de 3 138,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; au
Source officielle15e chambre
633fc3aee633183e2ee17d51
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931ec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En conséquence, le salarié est fondé à réclamer une indemnité de licenciement calculée sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, comme proposé par le salarié, qui sera fixée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00817
24 avril 2013
24 avril 2013
L 1234-1 du Code du Travail qui fixent à un mois la durée du préavis du salarié dont l'ancienneté chez l'employeur est comprise entre six mois et moins de deux ans, ce qui était son cas ; que l'indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10751
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1332-3 et L. 1331-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branches
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda802
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10152
7 février 2018
7 février 2018
Y... relatives à la qualification du licenciement et aux dommages et intérêts ; qu'aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00444
27 mai 2020
27 mai 2020
L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00702
16 septembre 2020
16 septembre 2020
de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, outre l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la cour 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10640
16 mai 2018
16 mai 2018
, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02003
19 septembre 2012
19 septembre 2012
, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1234-1 du Code du travail ; ALORS QU'EN OUTRE la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire
Source officielle2e chambre sociale
642e75758b510604f5bc1cbf
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L 1234-1 du code du travail, la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11525
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier
Source officiellePage 31 sur 3153