sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1235-1, L.1235-3, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes

[Z] visant à faire reconnaître la nullité et l'irrégularité de son licenciement au visa des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail ainsi que ses demandes indemnitaires subséquentes

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le licenciement. Vu l'article 1 234-1 du Code du Travail. Vu l'article 1234-9 du Code du Travail.

Alexis X... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement non de l'article 1235-3 du code du travail mais de l'article L 1235-5 du code du travail.

En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à payer à Mme [A] des dommages et intérêts relatifs à l'exécution déloyale du contrat, sur le fondement des articles 1222-1 du Code du travail et l'article

de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-16, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du Code du travail; 3.

du salarié sans examiner ces trois griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L 1234-1 et L. 1234-5

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

L'article L.1233-3 du code du travail dispose que: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°/ que les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles relatives à l'application

s'était déroulé en présence de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, L.1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.

L.1231-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3.

Il a ensuite fait application dans sa motivation des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1235-2 du code du travail et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent

pour faute grave était justifié, quand l'employeur avait ainsi validé et toléré la situation, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code