et sérieuse (2 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 3.045,54 €, * 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de délivrer à

réelle et sérieuse (8 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 14.402,56 €, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de délivrer

L. 1234-9 du code du travail expose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur

- 304,82 € correspondant aux indemnités légales de licenciement en application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail.

X...a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité compensatrice de préavis qui sera fixée à un mois de salaire, soit la somme de 1337, 72 euros, laquelle

conventionnelles plus favorables est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture des contrats, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail sont applicables à toute rupture

L. 1226-14 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

L. 1234-9 du code du travail.

En conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, il lui sera alloué la somme de 1100 euros représentant le salaire de 15 jours de travail. M.

Y... sollicite le versement de son indemnité de licenciement ; que selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

L. 1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, les articles L. 1222-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 2.

le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale de

Pôle Emploi est intervenu volontairement pour demander l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et demander à la société Air France le remboursement des allocations de chômage

, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans

En application de ces dispositions, la rupture conventionnelle signée en application des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail peut être annulée au motif d'un vice du consentement.

ET AUX MOTIFS, sur les dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi conforme, QU'aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment