Art. 5-7).

X... résultant de la perte injustifiée de son emploi, à la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l'article L. 1235-5 du code du travail

la somme de 780 839,50 euros hors majorations complémentaires de retard ; AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

450 du Code de procédure civile

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts

Z..., qui ne prévoit pas de reconduction tacite, avait pris fin au terme des cinq premières années de fonction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1991 du même code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L] [V] inopposable à la société [4] et de l'avoir confirmé en ce qu'il a dit que les faits survenus à [L] [V] le 5 décembre 2013 constituent un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 20 MAI 2010 (n° 194 ,5 pages) Numéro

aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7e de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 NOVEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 14/ 01073 AFFAIRE : M. Etienne X... C/ Mme Claire Y... R. J/ E.

47 et suivants du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 111-5 du Code pénal, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

il leur appartiendra, mais dès à présent par voie de référé, Vu l'article 1134 du code civil et 873 du code de procédure civile, -constater la résiliation des contrats de crédit-bail numéros 640

réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi

articles L. 181-14 et R. 181-52 du code de l'environnement, au motif qu'elles avaient saisi le préfet d'une demande tendant à ce qu'il soit fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 171-7 de ce code

345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.