AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Helvetia, société anonyme, compagnie suisse d'assurances

L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

L. 211-13 du code des assurances.

alors, selon le moyen, qu'en considérant que le chariot-élévateur litigieux, appareil automoteur qui se déplaçait dans un entrepôt, n'était pas un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé l'article

Dès lors, conformément à l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'indemnité allouée par la Cour à la victime produira intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai

L.211-9 du code des assurances, puisqu'il n'en avait formulé aucune.

385-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que selon ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat n'est

L 112-2, alinéa 2 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de non-garantie

Selon l'article R. 325-28 du même code : " I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances CONDAMNER la compagnie ACM à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

L.211-16 du code des assurances, les dispositions de cet article permettant à la victime de dénoncer la transaction alléguée.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13

entrepris, de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par Thérèse X... le 22 octobre 2003, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, dès lors que la preuve

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 33 de la loi du 5 juillet

ensuite déclaré nul, que cette action était fondée sur le paiement de l'indu et non sur les dispositions de l'article R. 420-8 du Code des assurances dont il soutenait qu'elles étaient inapplicables à