Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 509 résultats pour « article L 211-4 du code de la consommation précise qu »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 509 résultats pour « article L 211-4 du code de la consommation précise qu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
I. ― La déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées prévue au 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement s'applique, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application du II, du III et du IV de l'article
Article L415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; 4° Les agents des douanes ; 5° Les
Article L133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66
Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4.
Article 3
- Code de la santé publique Art. L3823-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante, Art. L3823-5, Art.
Article R211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88
La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus à l'article R. 211-26.
Article L301-5-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
L. 1311-4, L. 1334-1 à L. 1334-12 du même code et L. 511-4 2° du code de la construction et de l'habitation.
Article R211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
Article L2226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
de la santé publique et par le zonage défini aux 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur.
Article R336-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
Lorsqu'un site de consommation reçoit de l'énergie sous forme de notification d'échange de blocs sur site et que l'énergie ainsi livrée dépasse la consommation du site mesurée par le gestionnaire de réseau, les consommations constatées des fournisseurs
Article 17
I. - L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation
Article 13
Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, le ministre de l'agriculture fixera par des décrets pris en application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation les caractéristiques extérieures des principales
Article R1322-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59
-43 du code de l'environnement ; 4° Les eaux présentant une concentration en un agent chimique suffisante pour induire une toxicité aigüe par contact ou ingestion ; 5° Les saumures et concentrats produits par les dispositifs de traitement des eaux.
Article L413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
Les prestations accordées en application des articles L. 413-2 à L. 413-5 sont, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4.
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41
-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3.
Article R2124-57-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
public fluvial de l'Etat ne permet pas d'assurer sa cohérence hydraulique ou est de nature à entraver l'exercice des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211
Article L2335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
Article R334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
Sans préjudice des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 211-4 du code pénitentiaire, les mineurs placés en détention provisoire peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs
Article 5-2
Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments
Article L412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 69
Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
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