MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l'action L'article L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution du fait de son refus d'accorder le concours

Dire et juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du Code civil concernant le TEG erroné et que l'intérêt au taux légal devra recevoir

Aux termes de l’article R. 214-31-2 du même code : « I.

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

, les articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code monétaire et financier, ensemble le principe selon lequel les lois

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive 89-104 CEE du Conseil du 21 décembre 1988, violés ; 2 / qu'en toute hypothèse

la preuve de pratiques anticoncurrentielles, prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée, relatives aux lots 1 à 12 du marché soumis à appel d'offres en 1994 par le département

[X] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1104, 1195, 1218 et 1240 du Code civil et L.241-1 et R.212-2 du Code de la consommation, de : ' A titre préliminaire, - Dire et juger que

les décisions attaquées ont méconnu le premier alinéa de l'article L. 212-1 et l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la CAF de la Côte-d'Or a méconnu les articles

) de mettre à la charge de la métropole d'Orléans une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contrôle démontra que la teneur en soufre du combustible était de 1,68   %, alors que, selon l’article L.   218-2 du code de l’environnement («   C.   env.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

l'offre ne peut se faire que dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts conformément à l'article L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code »

une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de