AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Eu égard à ce faisceau d’indices, le préfet de l’Aube ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur de droit en se fondant sur l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, lequel vise
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Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
3 juin 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
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