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11 349 résultats pour « article L 223-25 alinéa 2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600258_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Eu égard à ce faisceau d’indices, le préfet de l’Aube ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur de droit en se fondant sur l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, lequel vise

Source officielle

Page 31 sur 568

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e304cdc6046d47a36d6b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00330

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[N] pouvaient être intéressés par la vente et à quel prix, la cour d'appel a violé l'article L. 223-19 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8. L'arrêt retient que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a48d71d2924ce9e15568fc

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce, aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201109

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[K] a expressément demandé que le contrat soit exécuté avant la fin du délai de rétractation, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 221-18, L. 221-24 et L. 221-25 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871efa057f38d6b27c2760d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Condamner la société EJ Transport aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbc6b63637c907b7a1f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

22,R. 621-23 du code de commerce, fonction qui prendra fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera approuvé par lui selon les dispositions des articles R.626-39 et R.641-13,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134bdd208351cec658650d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301079

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

55 du décret du 17 novembre 1967 et 117 du code de procédure civile (défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale) ; qu'il sera rappelé que ce moyen de défense

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions des articles L.626-14 et R. 626-25 du Code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601637_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 par

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2008376_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29ec8cdc6046d4739c8b4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Du rapport du mandataire judiciaire, que : Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R.626-7 et suivants du Code de commerce, les créanciers soumis aux dispositions du plan ont été

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa550c7dc206c9eb7f27

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L 223-22 alinéa 1er du code de commerce dispose que « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670e05fd10ea465c0ffcf940

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996220

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f8833669270

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au cas dispose que : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies

Source officielle