L. 480-1 du code de l'urbanisme, a ordonné l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées

Le projet prévoit la construction de cinquante-trois logements, dont dix-neuf logements sociaux, sur les parcelles cadastrées AI n°487, 486, 481, 480, 386 et 383 situées en zone UD2 du PLUi Grenoble Alpes

485 et 493 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 8 et 591

T... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'ordonnance de

484, 488, 489 du code de procédure civile, L. 2314-15 et L. 3214-16 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en mai 2014, la société Stef logistique Cergy a invité les organisations

117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du

81, 86, 485, 575 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant

485, 537 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

fait pas obstacle à l'invocabilité de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

Réponse de la cour L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 octobre 2001) et les productions, que Mme X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance accident auprès de la compagnie la Mutuelle du Mans (la compagnie) prenant effet le 8

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

480 du Code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et qu'il

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que