L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1412 du code de procédure civile et L. 621-41 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, que la saisie-attribution pratiquée

L. 621-29 et L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M.

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

MOTIVATION Sur l'application des articles L.622-7 et L.622-24 du code de commerce La société Deux Ponts, se fondant sur l'article L.622-24 du code de commerce, soutient que les demandes de la société

de BARCELOS, subsidiairement, si la Cour retenait sa compétence vu l'article 1382 du code civil, juger la rupture du contrat fondée, débouter M.

ET LA SARL HOTEL DEL MONACO, LEDIT MOYEN ETANT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 BIS NOUVEAU DU CODE PENAL, RESULTANT DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 APPLICABLE

10, 171, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable en l'espèce, devenus les articles L. 621-8, L. 623-1, L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce

L'article L. 626-26 du code de commerce dispose : 'Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

1134 du code civil par refus d'application, et l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, par fausse application

L. 622-21, L. 622-22 et L. 621-34 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration

622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

L. 145-15 du code de commerce, en substituant à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non

notable de la structure, ils ne peuvent être cumulativement considérés comme une « amélioration » intrinsèque du local au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce.

L 622-20 du Code de commerce, pour autant qu'il est encore dans les délais utiles pour agir, ce qui, précisément, n'était plus le cas au 20 mai 2005, et a fortiori au 19 octobre 2005 ou au 2 décembre

L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles de la liquidation

1154 du code civil, outre la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.