de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

L'article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-24 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction

873 alinéa 2, 328 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1347, 1348 du code civil, L. 123-15, L. 225-251 et L. 622-22 du code de commerce, de : '- déclarer la société Corporate Finance Haussmann

L.221-1 du code des procédures d'exécution ensemble les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré

Y... et X... de remplir les obligations fiscales de la société Comdor Auto, a violé par refus d'application l'article L. 621-22 du Livre des procédures fiscales (en réalité L. 621-22 du Code de commerce

le défaut de consultation du représentant des salariés sur son licenciement en application de l'article L.621-4 du code de commerce alors que son licenciement ne s'imposait pas.

et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

1315 du Code civil et L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ainsi que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'une simple mention manuscrite en marge d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-46, alinéa 3, et L. 621-125 du Code de commerce et 78

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, REJETTE la demande de sauvegarde, REJETTE la demande de surendettement, CONSTATE l'état de cessation des paiements

L 621-43 et L 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, et alors, enfin, et en toute

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef l'article L. 621-63 du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable.

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-27, L. 631-14 , R. 622-21, R. 622-23, R. 631-20 et R. 624-5 du code de commerce, 1134 du code civil aux fins notamment d'ordonner l'admission au passif de la société [Y] des

-4 du Code de commerce.