32-1 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324 1353 et 1363 du code civil, des articles L.642-18 et suivants du code de commerce, de : « Juger la SARL Foncière de France

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

le cessionnaire de sept contrats de travail (...), - ordonné en conformité de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert du bail commercial avec la société Cora Immobilier ' [Adresse 1] ' [

Sur le non-respect du délai de l'article 856 du code de procédure civile La société BG MATERIELS soutient la violation de l'article 856 du code de procédure civile et que l'assignation aurait dû être

la SAS FERMETURE DUNOISE, DÉSIGNE, par application de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile, le Tribunal de Commerce de PARIS pour connaître du présent litige au fond, DIT que faute d'appel

[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

de Paris le 29 mars 2013, pour entendre prononcer à leur encontre les sanctions visées aux articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce.

des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce . 

qualité de commissaire priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce.

Il explique qu'ils ne peuvent pas se soustraire au jugement de clôture de la liquidation judiciaire ; que seules les exceptions prévues par l'article L.643-11 du code de commerce pourraient autoriser la

L. 145-41, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; ALORS QUE 2°), le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu'au cas présent, devant la cour d'appel, les exposants avaient

L145-9, L145-10 et suivants du code de commerce.

le tribunal de commerce, en visant les articles du code de commerce pour fonder ses demandes.

R153-8 du code de commerce. 32.

sept. 2020, n° 18-23615), définie à l'article L. 631-1 du code de commerce.

articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1999,1200 et 1240 du code civil, Vu l'article 1116 (ancien) du code civil, Vu les articles L 641-4, L 622-20 et L330-3 et

L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; il est donc logique que Mme [L] soit présente dans la présente procédure ; concernant la déclaration de créance, l'article R. 322-13 du même code