identique au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

L’article L. 2111-1 du même code prévoit que : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce, les sanctions prévues aux articles suivants, telles que la faillite personnelle et l'interdiction de gérer, sont applicables

la nullité du jugement objet de l'appel, Subsidiairement sur le fond, Vu les articles L 632-1-2 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du code civil, Vu

qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers » ; ces dispositions sont reprises au nouvel article 1201 du code civil qui prévoit toutefois, reprenant la jurisprudence

L. 651-2 du code de commerce.

article L 653-2 du code de commerce et cela pour une durée que le tribunal a fixé à 3 années a compter du prononcer du jugement, - Condamné M.

L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail.

L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, était rédigé comme suit : "Toute personne qui enfreint les dispositions

655 et 690 du code de procédure civile ; au sens de l'article R 123-40 du code de commerce, il s'agit d'un simple établissement complémentaire l'acte a été remis à un préposé d'une société tierce, la

[U] [D] en comblement du passif et en faillite personnelle, au visa des articles L.651-2, L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce, devant la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

654 du Code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne et que pour une personne morale, elle est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ;

L. 145-26 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 651, alinéa 3 du code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu d'une part, qu'aucun texte

Il a en outre demandé à être dispensé de comparution en application de l'article 446''1 du Code de procédure civile.