En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

[O] [H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

[I] [N], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

La société SO.GR.EBAT a fait connaître ses observations dans le délai fixé par l'article L. 622-27 du code de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024. 8.

L. 651-2 du code de commerce ; 7°/ qu'en imputant à M.

L.650-1 et suivants du code de commerce.

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

L. 654-17 du code de commerce. 11.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

jour m me ou au plus tard le premier jour ouvrable d'une lettre simple comportant, comme l'avis de passage décrit l'article 655 alinéa 4 du m me code, une date et l'avertissement de la remise de la copie

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS AINU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le

[F] [A], en application des articles, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

F... dans le respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'à cet égard, l'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être

[T] demande à la cour, au visa des articles 16, 114 et 654 et suivants du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de : In limine litis : - déclarer ou juger

[N] pour une durée de 10 ans ; rappelé l'exécution provisoire ; ordonné la publicité et la transmission de la décision conformément aux articles R. 621-7, R.621-8 été R. 653-3 du code de commerce, 768