L. 4614-2 et L. 4614-12, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

R4624-31 du code du travail ; que dès lors qu'en présence de l'avis d'aptitude rendu le 18 janvier 2011 et d'un unique avis d'inaptitude rendu le 9 février 2011, alors que l'article R.4624-31 précité

R 4614-19 du code du travail précise que le président du TGI statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, l'article R 4614-20 du code du travail prévoyant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable

le 23 août 2011, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135

Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude

Soutenant que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail sont inapplicables et se fondant sur les dispositions des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la société Deniau

* * * L'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause

5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ensemble les articles R. 4624-21 et

constatée par la Médecine du Travail les 20 décembre 2013 et 9 janvier 2014, lors de visites organisées dans le cadre de l'article R.4624-31 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des

L'article R 4624-23 du code du travail prévoit : « I.

au motif que le salarié ne démontrait pas la réalité de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R.4624-16 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ;

l'article L. 4624-7 du code du travail, et d'une demande en infirmation de la décision dans ses dispositions qui confirment l'avis du médecin du travail, tenant à l'inaptitude du salarié à occuper son

des articles L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail; 2.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.