; qu'en retenant que le changement de salle entre le vote et le dépouillement ne pouvait être regardé, en lui-même, comme irrégulier, le tribunal a violé les articles R. 62, R. 63 et R. 67 du code électoral

[Z] [T], domicilié [Adresse 9], 8°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 10], 9°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 11], 10°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 12], 11°/ à M.

Y... ne constitue pas un soutien matériel du type de ceux visés par l'article 52-8 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est

R C, Mme AM X, Mme AE AV, M. AJ Y AY U, Mme AU AQ, M. AZ AJ BA M, M. K AG, M. S AS, Mme AO AD, M. A F et M.

Mme [G] [E], MM. [X], [U], [R], [N], [W], [K], Mme [D], MM. [P], [M], Mmes [J], [FV], MM.

les besoins d'une campagne électorale qui était achevée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L. 121-1 et L. 122-3-10 du code du travail ; 2° /

faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M.

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de cinquante-sept à vingt-neuf résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

, de Me Blondel, avocat de la société Carrefour et de Mme X..., les conclusions de M.

E... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 57 du code électoral, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que le

(Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1995 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Marie-Claude Z..., épouse A...

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Gérard Julan et pris de la violation des articles 177 et 179 anciens, 121-3, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 593 du Code

Jean-Yves H..., demeurant ensemble 24660 Coulounieix Chamiers, 10 / Mme Fabienne G..., demeurant ..., 11 / Mme Sylvie X... épouse J..., demeurant ..., 12 / M.

X... dans la 2ème section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air à compter du 17 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 11 juillet

C B et Mme G A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

NT..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-11, 432-14 et 432-17 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure