567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. 2°/ que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il ressort des prétentions des parties ; qu'en

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. 7.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que tout jugement doit

L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil

prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que l'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L. 122-14-7, alinéa 3,

L. 436-1 du code du travail est instituée dans l'intérêt du mandat représentatif et non du salarié lui-même et que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; de sorte que viole ce texte et l'article

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 214-122 du code de l’environnement : 5.

, selon l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que, si l'alinéa 2 de ce texte prévoit toutefois qu'il y a délit en cas d'imprudence

L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du

laquelle il convenait d'ajouter les frais financiers du 1er septembre 1991 au 7 avril 1993, a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil

A... comme propriétaire du barrage et exploitant et l’a rendu débiteur des obligations prévues par les dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement relatives à l’exploitation du barrage

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire