Dès lors, le contrat de travail était suspendu et la rupture de celui-ci se trouvait donc soumise aux dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail selon lesquelles il n'est possible, pour l'employeur

de l'article L.1226-9 du code du travail.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L’article 1223 du même code dispose : « en cas d'exécution imparfaite de la

(article L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.

A titre subsidiaire, la société fait valoir, au visa de l'article 1 de l'ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 et des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail, que M. 

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble L 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE quand le contrat de travail prévoit une rémunération fixe et une

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

a violé les articles L. 1272-4, L. 3123-33, L. 1231-1, L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

pour l'application de l'article L 1226 -6 et suivants du code du travail (Cass.

à l'article L. 8223-1 du code du travail. 27.

A titre subsidiaire, sur le fond, elle indique'qu'il ressort des articles L 1226-2-1, L 1226-12 et L 1226-20 du code du travail que l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie de la mention

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert d'un grief non fondé, qu'à remettre en discussion la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement

Selon l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à deux indemnités[...]

[X] de sa demande au titre des indemnités spéciales prévues à l'article L 1226-14 du Code du travail, - de confirmer le jugement du 11 juillet 2019 en ce qu'il a débouté M.

de licenciement, a violé les articles Lp 122-3, Lp 122-33, Lp 113-1 et Lp 313-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 6.

de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention