l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 1226-11 du code du travail soit applicable,

au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la liberté de la preuve ; 4°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

, la cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 641-19 du code de commerce et L. 1224-1 du code du travail.

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, par refus d'application ; 4°/ que le changement du lieu de travail n'est justifié que s'il ne porte pas atteinte à la

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 122-14-4 du Code du travail, alors que de troisième part, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les conditions dans lesquelles le "vol" de

3 du code du travail, et 2 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 ; 2°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, depuis le 1er

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1221-1, L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

de travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail.

; qu'il rappelait le libellé des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail et demandait à la cour d'appel de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 250 euros bruts x

la loi, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que, selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code

condamné la société Lebronze alloys aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque