L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.

de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du Code du travail n'étant pas applicables et d'AVOIR débouté M.

L'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail dont l'employeur est redevable, à hauteur d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du même code, en cas de rupture

L'article L.1223-8 du code du travail dispose : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée

L. 1224-2, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes

L. 1226-9, L. 1226-18, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant que la remorque, contrôlée après la date

Y... sur le bien-fondé des demandes du salarié au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail.

prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail pour condamner la société Pavy à payer à Mme [R] [H] une indemnité

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code

", au sens des articles 1226-4 et 1226-11 du code du travail, doit s'entendre de tous les éléments du salaire, dont le bénéfice des congés payés.

d'un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-3 du code du travail.

Z..., et en décidant néanmoins que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

En quatrième lieu l'article L.1225-21 du code du travail dispose que lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de

L.122-12 du code du travail, du personnel de la Maison de santé [2] " qui " se sont tenues afin d'examiner, pendant la période de 15 mois prévue par l'article L.132-8 du code du travail, les conditions

L. 1226-12 et R. 4624-42 du code du travail.