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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310356

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L 123-9 du Code de l'urbanisme jusqu'à l'adoption de la loi SRU du 13 décembre 2000, puis, à compter de cette loi, des articles L 213-17 et L. 230-1 à 230-6 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202505_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du même code et des articles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01243_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

d'ouverture d'enquête publique méconnaît l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique ne comprenait pas l'avis de la commission départementale de préservation des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Sixièmement, aux termes du second alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 123-9 du même code : " Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’environnement : « La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

; - il méconnaît l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 123-9 et R. 123-11 du même code ; - il méconnaît l'article 22 du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109664_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

le pétitionnaire a rempli le tableau des surfaces de plancher dédiées aux destinations de l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme et non en fonction des 5 nouvelles destinations subdivisées en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101896_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement dans sa version applicable : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101004_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

effectivement été examinées, et met les tiers intéressés à même d'en contester les motifs, répond aux exigences de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-3 du code des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103261_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

effectivement été examinées, et met les tiers intéressés à même d'en contester les motifs, répond aux exigences de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-3 du code des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101979_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

effectivement été examinées, et met les tiers intéressés à même d'en contester les motifs, répond aux exigences de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-3 du code des

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6da1

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

réservé, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1986 ; 28) qu'à la date de la délibération approuvant le POS révisé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305638_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 123-11 du code de l'environnement : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303757_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206927_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206928_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206932_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206933_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206934_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

-2 du code de l'urbanisme ; le permis modificatif est lui-même entaché de cette irrégularité formelle ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l'urbanisme et L. 122-3 du code de la construction

Source officielle

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