Sur la demande de nullité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident

dans le cadre du projet de réorganisation pour motif économique (Soc., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.162, publié, sommaire suivant): Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1

L.1235-3 du code du travail, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.

Par acte du 15 décembre 2019, Mme [K] [S] a saisi le tribunal de proximité du Creusot aux fins de voir ordonner sur le fondement des articles 1231 et 1641 du code civil la restitution du véhicule automobile

au torts de ce dernier, c'est-à-dire de manquements suffisamment graves et de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et

En vertu de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle

R. 1455-5 du Code du travail dont elle a expressément déclaré faire application la formation de référé, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1231-7 du code civil et à défaut en application de celles de l'article 2224 dudit code, le tout en le dispensant expressément du paiement des intérêts afférents à la période comprise entre le 25 juin

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -dit et juge que l'obligation

d'entreprise est écartée ; que sur les dommages et intérêt pour rupture abusive, le Conseil a établi que les conditions d'application de l'article L. 123 5-3 du code du travail ne sont pas réunies, le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que le fait pour l'employeur de répondre à une demande de résiliation

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1235-1 du code du travail.