moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 222-23, 222-24 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

pourvoi formé par la société Promaprim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Arles (Section commerce

2300 du Code civil et l'article 1343-5 du Code civil, Vu la nullité du cautionnement et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 132-19, 132-24 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

d'Epinal pour y entendre : Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1, 1343-2 du code civil, Ordonner le déblocage de la totalité (10 000 euros) du séquestre gardé par Maître [C] ou tout notaire lui

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

d'assassinat terroriste prévu et réprimé par les articles 138, 139 et 572-1 du nouveau Code pénal espagnol, visés dans la demande d'extradition ; que les autorités françaises n'ont pas à vérifier si les

L. 654-2, 4° du code de commerce. » 8.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du 4ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138, 139

L. 134-12 du code de commerce ».

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2014 R.G. N° 13/07817 AFFAIRE : [SP] [JY] ...

1134, 1147 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 134-6, alinéa 2, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2 / qu'en raison de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre le

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

1103, 1217, 1221, 1231-6, 1342 et suivants, 1344-1, 1359 et 1376du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE ET JUGER que la société OCM Luxembourg ECS Retail France S.à r.l. détient

montant des sommes retenues pour par application des articles A 444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M.