L. 761-1 du code de justice administrative.

limitrophe, l'Italie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme

R. 151-28 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure pour absence de consultations prévues aux articles L. 153-16 et L. 132-7 du code de l'urbanisme.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

attaquée méconnaît l’article R. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 151-15 et R. 151-21 du code de l’urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles

régularisant les vices tirés de la méconnaissance de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme par la zone Nc, dont est entachée la délibération portant

En conséquence, le rapport de présentation décrit l'articulation du plan avec le schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 11.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme

de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été