L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce formées devant le tribunal de commerce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BESQUES ET CHABOSSON A AFFECTE LE 5 MARS 1968, A

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, ouvrent aux conditions qu'elles prévoient une action en responsabilité ayant pour effet de contraindre les dirigeants au paiement de

BW..., domicilié [...] , 180°/ à M. LK... MAY..., domicilié [...] , 181°/ à M. TT... PW..., domicilié [...] , 182°/ à M. YH... EH..., domicilié [...] , 183°/ à M. D...

L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif

164 du décret du 27 décembre 1985 disposait que "pour l'application des articles 180 à 182 de la loi, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre

1382 du Code civil, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que Mme X

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Marquenthi, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

179, 181 et suivants, 186, 186-2, 194 et suivants, 206 et suivants, ensemble les articles 485 et 591 du Code de procédure pénale, des principes régissant les droits de la défense, défaut de motif et manque

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642

Il sera condamné à verser au demandeur une somme qu'il paraît équitable de fixer à une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/05/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 185, 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que

des paiements de la personne morale ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 I du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui a énoncé que M.

articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil : 4.

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce" ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,; devenu l'article L. 450-4 du code de commerce, exigeant seulement que les demandes de visites

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 181 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de