AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
68e409cd681ed727f2a446f5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié
Source officiellePage 31 sur 965
3e chambre
61609206db7ff645d856647b
11 septembre 2014
11 septembre 2014
- Sur le doublement des intérêts par application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances en leur rédaction applicable à la date du 30 juillet 2002 L'article L
Source officielle