CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 293 résultats pour « article L. 211-9 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

68e409cd681ed727f2a446f5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Source officielle

Page 31 sur 965

← PrécédentSuivant →
CA

3e chambre

61609206db7ff645d856647b

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

- Sur le doublement des intérêts par application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances en leur rédaction applicable à la date du 30 juillet 2002 L'article L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873024cc0c3e2e3be88e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[N], notifiées le 20 octobre 2021, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - juger M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99bc

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[E] [W] la somme 23 228, 42 euros, - dire et juger que la société Allianz Iard n'a pas respecté les délais et formes prescrites aux articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - en conséquence

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le doublement des intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873024cc0c3e2e3be88c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient, en outre, que l'offre d'indemnisation du 15 novembre 2018 satisfaisait aux exigences de l'article L. 211-9 du code des assurances et ne peut être considérée comme étant insuffisante au motif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200030

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L.211-9 et suivants du code des assurances ; qu'il résulte de l'article L.211-9 alinéa 3 du code des assurances invoqué par O...

Source officielle
CA

10e Chambre

60339508b1394149f2544a46

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

L 211-9 du code des assurances, - imputer la créance de la caisse primaire d'assurance maladie poste par poste, - tenir compte des provisions de 83.000 € déjà réglées et de la somme de 348.825,59 €

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac5ccdc6046d4771bee9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

211-9 du code des assurances énonce que les dispositions de cette loi sont applicables aux dommages matériels causés par un accident de la circulation.

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdc3639ca61a95a1049c32b

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Sur le double taux En vertu de l'article L 211-9 du code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63ca420d9066fd7c90fc2317

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69726099cdc6046d4750d5bc

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur le doublement des intérêts L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716326d395d6ba9f2a7168

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les autres demandes - Sur le doublement des intérêts Selon l’article L.211-9 du code des assurances, “quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969e4c9cdc6046d477d9e0d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200283

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

date ; AUX MOTIFS QUE « Le doublement des intérêts Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf057935f50008be41dd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L.211-13 du code des assurances dispose que : 'lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603752309724b1301be5bd5c

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

3e chambre

603320692c907491efb7455a

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil, déduire des indemnités majorées des intérêts la provision versée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68709b73123db6632de3165a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter

Source officielle