L. 2142-1-1 du code du travail ; 5°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi que le salarié a recherché sciemment et délibérément une protection contre un licenciement

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

la salle du conseil municipal et, ainsi, d'empêcher les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de se concerter ; - l'article 28 méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

En vertu des dispositions de l'article L.2141-8 du code du travail : " Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

Aux termes de termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que

L'article L 2141-5 du code du travail, tel qu'issu de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dispose que : Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Elle soutient que : - le règlement de la consultation aurait dû interdire, comme le permet l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, la possibilité, dans le cadre d'un accord cadre multi

du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du

à des occupations personnelles " ; Que par ailleurs, suivant les dispositions de l'article L 3171-4 du même code au cas de litige relatif à l'existence ou au nombres d'heures de travail effectuées,

SUR CE, La Cour, Attendu que l'article L. 2141- 5 du code du travail prohibe la discrimination fondée sur l'activité syndicale du salarié en énonçant : « Il est interdit à l'employeur de prendre

L, 1132 - 1, L. 1134 - 1 et L, 2141-5 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 10) condamner la société à lui verser 30 000 euros au titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, sur le fondement de l'article L.1132

le fondement de l'article L. 2141-8 du code du travail, * 10.000 € pour dommages et intérêts au titre de la diffamation (annulation de sanction), * 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code