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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6961422acdc6046d47c4d25b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, devait, pour exonérer le bailleur de toute indemnité d'éviction au profit du preneur, être précédé d'une mise en demeure adressée à ce dernier dans les termes de l'article L145-17 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3e96
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir de la société Eol Commerce Il résulte des dispositions combinées des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, que le conseiller
Source officielle1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da145
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société Bellecôte immobilier à payer à la société [T] groupe la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06343
21 novembre 2012
21 novembre 2012
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 225-8, L. 225-10, L. 242-2-4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00745
9 juillet 2013
9 juillet 2013
L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 4 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6347ac5f29ffd2adfff4f3dc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1134 et suivants dans leur rédaction applicable en la cause, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, Vu l'article 564 du code de procédure civile,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100210
27 février 2013
27 février 2013
2251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande formée
Source officiellePremière Chambre
679a94c8e9a46d1f5a76702d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
N° RG 22/02298 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZWY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/02298 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZWY N° minute : 25/05 Code NAC : 30A AD/NR
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcfd
27 mars 2008
27 mars 2008
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300137
27 janvier 2015
27 janvier 2015
X..., selon l'article L. 223-19 du code de commerce, M.
Source officielleChambre A - Commerciale
69679c88cdc6046d4745450b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Y] à payer à la SAS [12] et aux [22] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [19] et M.
Source officielleSaisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e83c
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L 145-47 du code de commerce, débouté la société à responsabilité limitée ASC de sa demande d'annulation des actes extra-judiciaires délivrés les 30 novembre et 22 décembre 2000 et 4 janvier 2001,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202247_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2a4
19 février 1997
19 février 1997
114 et 116 du Code de procédure pénale : Sur le quatrième moyen de cassation proposé par les mémoires personnels, pris de la violation des articles 164, 165, 166 et 167 du Code de procédure pénale
Source officielle4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil, - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
D'autre part, les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs
Source officielleChambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[K] [P] lui reprochant : - des fautes de gestion au sens de l'article L 223-22 du code de commerce : * l'appauvrissement frauduleux de la société Le Vieux Four résultant de la résiliation par anticipation
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb7
26 février 2008
26 février 2008
AFFAIRE : N RG 07 / 00952 Code Aff. : JLR / LE ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE en date du 22 Mai 2007 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE
Source officiellePage 31 sur 132