Selon l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

L.2262-11 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22-9, L 2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un

branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative

En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

L. 2261-2 du code du travail ; 4°/ que la mention portée par erreur sur les bulletins de paie d'une convention collective ne caractérise pas la volonté de l'employeur de l'appliquer ; qu'en l'espèce

Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable à une relation de travail est « celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2221-1 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le principe d'égalité,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2271-1 et R. 2272-10 du code du travail que l'avis que la commission nationale de la négociation collective est chargée de donner sur l'extension

L. 2261-27 du code du travail doit être écarté ; 4.

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 10) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le contrat de travail

L2262-1, L2262-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 4.

L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée

[G], appelants, invitent la cour, au visa des articles 9, 18 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et suivants, 2227, 2251, 2261 et 2262 du code civil et 566, 699 et 700 du code de procédure civile,

L'association EMERGENCES fait valoir comme moyens que : - en appliquant rétroactivement la convention SYNTEC le Conseil des Prud'hommes a violé l'article L.2261-14 du Code du Travail, - le juge des référés

du trouble manifestement illicite, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et L.2262-1, L.2262-4, L.2261-15 et L.2261-16 du code du travail, de le recevoir en son appel, le déclarer bien