n'a été élu, le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections, prévu à l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus

Sur la garantie de la CEGC L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article

Les frais engagés dans le cadre d’un référé ne relèvent pas de l’article L. 145-58 du code de commerce, mais uniquement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, selon qu’il s’agisse de frais

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

L. 2313-7 du code du travail.

X... , action définie comme suit à l'article L. 233-10 du code de commerce : 'Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer

fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes : 1 ) les marchandises pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation est au moins

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

R. 621-7 ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

[B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 4.

X..., une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que si le plan social mis en place par l'employeur doit comporter

d'exécution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ ALORS

Soredis à payer à la société [A] une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

) qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article VII-1 des conditions particulières que le contrat de sous-traitance était conclu non pour une somme globale et forfaitaire, mais suivant bordereaux

230, 232, 128 et 231.2 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, ainsi que l'article 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 : 4.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure