Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 117 du code électoral, M.

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

qui se sont déroulées le 25 mars 1997 pour lesdites commissions administratives paritaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ; Vu la loi n° 83-634

  » Article 25 «   1.

Comme la Cour suprême l'a dit à bon droit dans son arrêt, les partis politiques et les blocs électoraux (...) peuvent demander au juge d'annuler l'inscription d'un candidat (...)

Christian Y..., 2°/ de Mme Christine X..., épouse Le Roux, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 17 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner la réinscription

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 17 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner la réinscription

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 17 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner la réinscription

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 17 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner la réinscription

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 17 du Code électoral ; Attendu que pour ordonner la réinscription

et de former un recours contre la décision prise par cette commission, le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

    Les articles pertinents de cette loi, en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit   : Article 4 «   1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet

JEAN-BAPTISTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, DANS LES COMMUNES DE 500 HABITANTS AU PLUS, LE NOMBRE DE CONSEILLERS QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE "...NE PEUT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur