Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 342-23 du code du tourisme : 18.

L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, et déclaré que l'engagement au moment de la souscription du crédit était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et que la banque ne rapporte

L 641-1 du code de Commerce la SELAS [F], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

La Cour de cassation a adopté la motivation suivante': « Vu l'article L 341-2 du code de la consommation, alors applicable': Il résulte de ce texte que l'engagement en qualité de caution'consenti

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ce qui, selon lui, ne peut être considéré comme une erreur matérielle et ne permet pas de s'assurer qu'il s'est engagé en pleine connaissance de cause ;

L. 341-1 du code de la consommation

L. 341-4, ancien, du code de la consommation.

, sur le fait qu'en dépit de sa mise en liquidation judiciaire, la société [Q] serait susceptible, en application de l'article L. 641-9  du code de commerce, de conserver un droit propre à défendre dans

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

-sur le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l&

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

700 du code de procédure civile.

L 341-6 du code de la consommation, - très subsidiairement, prononcer la nullité du cautionnement en application des articles L 341-2 et L 341-3 du même code, - en toute hypothèse, condamner la SNC

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS FRAPPEE DE FORCLUSION, ALORS QUE, C'EST UN "ACTE DE PARTICIPATION" QUI VISE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, EN SE REFERANT

Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.