311-1, 311-10, 121-3, 121-4 du Code pénal, 347, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné

de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-34, alinéa 2, résultant de l'ordonnance du 17 juillet 2019 ?

de l'article 349 du Code de procédure pénale, le président a posé, pour chacun des accusés, des questions distinctes numérotées 1, 2 et 3 en ce qui concerne Manuel Z... et 3, 4 et 5 en ce qui concerne

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " (...)

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

témoin cité et signifié et ainsi acquis aux débats, c'est par l'exacte application des articles visés au moyen, que le président lui a fait prêter le serment imposé par l'article 331 du Code de procédure

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

L.351-4, L.342-4 et R.342-2 du Code de la sécurité sociale par fausse interprétation ; 2 / qu'un enfant est à la charge de l'assurée lorsque celle-ci subvient à titre principal à ses besoins, la seule

346-2 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers

A titre liminaire, sur l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de prolongation de la mesure Il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

345, 346 et 347 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 346 et 347 du code des douanes, dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011

Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

visant l'amende au titre des dispositions pénales du jugement ; qu'en déclarant néanmoins le jugement définitif s'agissant de l'amende douanière, la cour d'appel a violé les articles 343 et 414 du code

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'engagement de la caution était inclus dans un acte signé de cette dernière

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