L. 225-228 et L. 22-10-66 ; 2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital social par an.

Article 2

—

de l'urbanisme ; - règlement de police : le document mentionné aux articles R. 472-15 du code de l'urbanisme, R. 342-11 du code du tourisme et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ; - règlement de sécurité de l'exploitation :

Article 1

—

judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code

Article 55

—

Les dispositions des articles R. 4624-42 et R. 4624-43 du code du travail, relatives à la déclaration d'inaptitude, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat

Article R6123-84-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 71

Code de la santé publique

Le comité national statue sur l'autorisation de pratiquer la greffe exceptionnelle et émet l'avis prévu au premier alinéa du I de l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

Evêque auxiliaire 714 Vicaire général d'évêché 699 Chanoine 699 Secrétaire général des évêchés 567-699 Curé 329-672 375-672 Desservant 329-659 348-659 Vicaire 287-364 287-495 Aumônier 423

Article D6331-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33.

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Code des assurances

prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles

Article 1

—

I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-

Article 51

—

Pour les assurés remplissant les conditions définies à ces articles entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 24.

Article D423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Code de l'action sociale et des familles

sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nombre de places d'accueil de l'assistant maternel et les modalités de leur utilisation, ainsi que le montant de l'indemnité compensatrice d'absence due en application de l'article L. 423

Article 32

—

Les commissions prévues aux articles 30 et 31 comprennent :

Article 154

—

I à III A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L561-3 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 128 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 136

Article 162

—

-Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2018 mais n'ayant

Article 19-11

—

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %. Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.

Article 77

—

- Code général des collectivités territoriales Art.

Article 3

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-19, Art. L262-25, Art. L262-27, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art.

Article 1635 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code bénéficient de l'abattement prévu au 1° du I du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini

Article 1

—

Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et

Article 42

—

. - A titre exceptionnel, le fonds est alimenté par une contribution des entreprises mentionnées aux 5 et 7 de l'article L. 310-1 du code des assurances, versée au plus tard le 30 juin 1990.

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