48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L.111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors que les frais d'extension du réseau sont mis à la charge

1231-6 du Code Civil ; En tout état de cause : - Condamner Mme [K] [M] à régler à la Société SUD OUEST DYNAMIQUE HABITAT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article Uh 1.3 du règlement

et la TVA applicable à la date des prestations génératrices de la facturation, de dire qu'elle devra régler la somme de 200 euros en application de l'article L. 441-6 § 12 du code de commerce et de la

En ce qui concerne le cadre juridique : Aux termes de l'article L.441-3 du code de l'éducation: « L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du changement d'identité de la

L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis d'aménager est insuffisant dès lors qu'il n'indique pas qu'une déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de

En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y

- condamner in solidum toute partie succombante à payer à GrDF la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande reconventionnelle de suppression du SLS L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires

Aux termes de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau du même Code ; 3°) Alors que, également, la société LES 3 CAPS faisait valoir dans ses conclusions d'appel, preuves à l'appui, qu'à la fin de l'année

excéder le plancher haut fixé par l'article L.1235-3 du Code du Travail, soit 20 mois de salaire (190.400 euros).

1134, al. 3 du Code civil ; 5°/ ALORS, de cinquième part, QUE par l'effet de l'article 1134, al. 3 du Code civil, les parties contractantes sont tenues l'une envers l'autre d'un devoir de coopération

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 442-1 et R. 442-1 du code de l’urbanisme.