1103 et suivants nouveaux du code civil [sic], Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, CONDAMNER la société [M] [F] à payer à la société [E] [P] GROUP la somme

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

L. 442-6 I, 5° du code de commerce, en ce compris de ses demandes indemnitaires, en tout état de cause, - débouter la société TBWA de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société TBWA à verser

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce a pour seul objet de réparer le préjudice résultant

taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage (article 441-6 du Code de commerce) ; qu'à défaut de demande

L. 441-6 du code de commerce ; * Condamner E76 à payer à CEGOS la somme de 500 € au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une nullité du contrat

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce.

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

la société Sodea, n'est pas suffisant pour justifier une rupture des relations commerciales au regard des exigences de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, condamner la société General Motors

du code civil et les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, la société Cegid a demandé à la cour de : - déclarer recevable son appel, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté

, Vu l’article 641 du Code général des impôts, Vu l’article 4 du Décret n°78-262 du 8 mars 1978, applicable jusqu’au 29 février 2016, Vu l’article 444-1 du Code de commerce, Vu le jugement en date

L 441-10 ancien L 441-6 6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour son montant, - ordonner l'anatocisme des intérêts, - condamner la société Vandevoorde

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

[Z] [K] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, que le délai prévu pour le dépôt du mémoire en demande ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut du jour de la réception de la

1147, 1149 du code civil, L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ qu'en prenant en compte, pour limiter la réparation du préjudice subi par la société

condamné la société [K] [W] au visa de l'article L. 442-1 II du code de commerce, - condamné la société [K] [W] à payer à la société [V] la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 441-10 du code de commerce : la somme de 880 € avec intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code