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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra
Source officielle2ème chambre
642e76098b510604f5bc2006
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article 445 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats, si ce n'est en vue de répondre aux arguments
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00613_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par une proposition de rectification du 12 juillet 2018, le service a, d'une part, remis en cause le bénéfice du régime de l'article 257 bis du code général des impôts, sous lequel a été placé l'apport
Source officielleSection des Référés
677d87b3b032d83cfd3e8db5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c23c
27 mai 2008
27 mai 2008
distraction au profit de Maître VERGEZ avoué conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d9
27 mai 2008
27 mai 2008
distraction au profit de Maître VERGEZ avoué conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00991
9 octobre 2012
9 octobre 2012
442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00992
9 octobre 2012
9 octobre 2012
442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00993
9 octobre 2012
9 octobre 2012
442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00994
9 octobre 2012
9 octobre 2012
442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00799
10 juillet 2012
10 juillet 2012
442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, il n'est plus contesté par les parties que les contrats susvisés (contrat de franchise, contrat d'approvisionnement, contrat de partenariat) ne sont pas indivisibles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c49
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Comme il a été dit au point 1, la région, faisant application de l'article 12 de la convention attributive de l'aide, a infligé au GAEC de la Porte une pénalité de 8 205,81 euros, au motif que le montant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201759
21 novembre 2013
21 novembre 2013
25. 4 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M
Source officielleRétention Administrative
69d4930fcdc6046d475e791e
4 avril 2026
4 avril 2026
L'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielle6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur l'indemnité pour frais de recouvrement : L'article L.441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c99e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
E, 3) à ce que soit mis à la charge de GRDF une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 04
69de9518cdc6046d473d3104
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 19 juin 2024, la société LES BANTOUS demande au tribunal, vu l'article 1343-5 du code civil, l'article 860-2 du code de commerce, de : ORDONNER la désignation
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40508681ed727f2a3fe0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 53