les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront

Et aux termes de l'article L. 441-11 du code de commerce : " II.

Par acte du 30 octobre 2009, le Ministre de l'Economie et des Finances a assigné la société Système U Centrale Nationale devant le tribunal de commerce de Créteil en application de l'article L 442-6-I-

n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

, Procureur de la République, Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire, Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code

du directeur général de la société BFH ce qu'elles ne disaient pas et en s'appuyant sur une interprétation erronée de l'article L.442-6 du code de commerce et des pétitions de principe.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins

L.442-6, alinéas 4 et 5 du code de commerce) et pris acte de ce qu'un litige judiciaire était en cours, la société Cartocad et la société Assistance étude conseil (AEC), ainsi qu'un un autre revendeur

raison de la tardiveté de sa mise en examen ; "aux motifs que si l'article 105, alinéa 2, du code de procédure pénale interdit au juge d'instruction d'entendre comme témoin une personne visée par le

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

L. 442-6 du code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Aux termes de l’article L. 443-1 du code de l’éducation : « Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CS Distri à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code

, 71, 74, 75, 90, 446-2 et 446-4 du code de procédure civile, L 134-1, L 134-4, L 134-6, L 134-7, L 134-12, L 134-16, L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, 242 nonies A du code général des impôts, 1126

, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L622-10 al. 2 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.