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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81138cdc6046d477826e5
10 avril 2025
10 avril 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
à l'intéresséc/émargement
6253c85fbd3db21cbdd8516c
25 octobre 2000
25 octobre 2000
du code pénal, a dit que cette décision était assujettie au droit fixe de procédure de 600 Francs dont est redevable le condamné, vu l'article 473 du code de procédure pénale, dit que la contrainte
Source officielleTrib. de Commerce
69e38bdccdc6046d47af894c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ; QUE cependant Monsieur [H] [J] n'a pas constitué avocat ; ATTENDU que selon l'article 472
Source officielleTrib. de Commerce
69e38c7acdc6046d47af937b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
avocat ; ATTENDU que selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; QU'en l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat
Source officiellePPP Contentieux général
6631324e19f939ca6242c0c7
19 avril 2024
19 avril 2024
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
686424b60bb2f8a66ca5f829
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a31132ec
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande tendant à déclarer non avenu le jugement L’article 478 du code de procédure civile dispose que “le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.
Source officielleSaisies immobilières
68dec3b96af9fd1f8094d7a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe419cdc6046d478a54e0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d455dbcdc6046d475a3532
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c396
25 octobre 2007
25 octobre 2007
(C.V.S., Maître Jean Doucet), le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe408cdc6046d478a537b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2dd
23 novembre 1972
23 novembre 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434, L. 435, L. 441, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE
Source officielle6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68af5cfa4bcaacdd63b12fde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que la SARL Jardins de rêve et la SELARL AJ UP ont été citées à personne
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daace9
10 juillet 2024
10 juillet 2024
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
contraire aux dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce et susceptible d'emporter des conséquences pénales, professionnelles ou civiles.
Source officielle6ème Chambre A
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
471 474.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b9a9cdc6046d47f0213d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, – NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile CONDAMNER la
Source officiellePage 31 sur 601